Art. 37 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Mutualisation des frais

1. La mutualisation des frais déterminés aux articles 34 al. 2 et 38 est effectuée selon la clef de répartition suivante

a) 50 % selon le nombre d'habitants (population légale);

b) 50 % selon la valeur assurée des bâtiments.

2. L'ECAB est chargé de répartir annuellement les frais mutualisés entre les associations de communes. Les coûts liés à la gestion administrative de cette répartition sont assumés par ces dernières.

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