Art. 36 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Principes d'acquisition

1. L'ECAB peut participer à des acquisitions groupées à l'échelle intercantonale ou nationale.

2. Il peut coordonner et centraliser, pour le compte des associations de communes, les opérations d'acquisition du matériel et de l'équipement individuel harmonisés des sapeurs-pompiers.

3. L'ECAB établit une planification pluriannuelle de ses acquisitions, qu'il présente préalablement aux associations de communes et aux éventuels partenaires impliqués.

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