Art. 32 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Principes généraux

1. Le financement de la défense incendie et des secours est assuré par les associations de communes et l'ECAB, selon la répartition définie aux articles 33 et suivants.

2. L'engagement financier de l'ECAB est limité aux moyens dont il dispose dans ce domaine selon la législation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.

3. L'Etat assume pour sa part les frais liés au fonctionnement de la CDIS ainsi que ceux qui découlent de la législation spéciale.

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