Art. 31 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier

1. La réglementation d'exécution détermine les mesures que les établissements à risque particulier doivent prendre sur le plan organisationnel pour assurer une sécurité suffisante lorsque les dangers d'incendie ou de pollution, le taux d'occupation ou les dimensions de l'exploitation l'exigent.

2. Le préfet est compétent, sur le préavis de l'autorité communale et de l'ECAB, pour exiger de ces établissements l'élaboration d'un concept de sécurité instituant notamment la création d'un groupe de sécurité ou d'intervention lié au risque particulier.