Art. 30 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Taxe d'exemption

1. Les associations de communes peuvent prélever une taxe annuelle d'exemption du service de sapeurs-pompiers.

2. Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans un bataillon de sapeurs-pompiers peuvent être soumises au paiement d'une taxe annuelle d'exemption.

3. L'assiette et le montant de la taxe ainsi que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées sont déterminés dans les statuts des associations de communes.

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