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Art. 29 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Obligation de servir

Organisation de la défense incendie et des secours - Organisation opérationnelle
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Art. 29 LDIS · Obligation de servir

1. Les associations de communes peuvent astreindre les personnes domiciliées sur leur territoire, âgées entre 18 et 40 ans et quelle que soit leur nationalité, à s'incorporer dans un bataillon de sapeurs-pompiers.

2. Les statuts des associations de communes peuvent prévoir de prolonger la limite maximale d'âge à 50 ans en cas de nécessité.

3. Les statuts des associations de communes fixent les autres conditions et règles particulières.

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