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Art. 28 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Réquisition de personnes et de biens civils

Organisation de la défense incendie et des secours - Organisation opérationnelle
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Art. 28 LDIS · Réquisition de personnes et de biens civils

1. En cas de nécessité, le ou la chef-fe d'intervention peut requérir le concours de personnes civiles ainsi que la mise à disposition de locaux ou d'autres moyens nécessaires.

2. Une indemnité équitable est versée aux personnes réquisitionnées ainsi qu'aux propriétaires des biens réquisitionnés sur la base du tarif cantonal d'intervention des sapeurs-pompiers.

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