Art. 23 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Organisation des associations de communes

1. L'association de communes est responsable de la défense incendie et des secours dans son périmètre.

2. Elle est responsable de la gestion et de l'exploitation des bases de départ sises sur son périmètre.

3. Elle assure la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance.

4. L'organisation interne de l'association de communes est réglée dans ses statuts, conformément à la législation sur les communes.

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