Art. 22 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Découpage institutionnel

1. Le territoire du canton de Fribourg est découpé en périmètres capables de couvrir un bassin de population, un volume de risques et un territoire suffisants, de manière à permettre une mutualisation adéquate des frais et des ressources, tout en tenant compte de la carte opérationnelle définie à l'article 25.

2. A chaque périmètre correspond une association de communes.

3. Le périmètre d'une association de communes doit grouper 30'000 habitants au moins ou un district.

4. Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations.

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