731.3.1
BBHGLDIS
CH-FR
Art. 19 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) - Missions des sapeurs-pompiers - Missions volontaires
Organisation de la défense incendie et des secours - Généralités
Art. 19 LDIS · Missions volontaires
1. En accord avec leur association de communes, les sapeurs-pompiers peuvent également assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité, notamment les services à la communauté.