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Art. 13 Loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Autorités - Communes
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Art. 13 LDIS

1. En matière de défense incendie et de secours, les communes exercent les attributions suivantes

a) établir et gérer les réseaux d'eau nécessaires à la défense incendie sur leur territoire, en particulier veiller à une couverture suffisante en adduction d'eau et en réserve d'eau;

b) contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice;

c) lors de sinistres, prononcer les mesures de police conformément à la législation spéciale et prêter leur concours aux forces d'intervention;

d) fournir une aide d'urgence gratuite aux victimes civiles de sinistres, qui comprend en particulier l'accueil et l'hébergement.

2. Pour leurs autres attributions en matière de défense incendie et de secours, les communes se groupent en associations au sens de la loi sur les communes.

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