Art. 8 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Chiens dangereux - Définition du chien dangereux (art. 24 et 25 LDCh)

1. Un chien dangereux est défini comme un chien qui, dans une situation donnée, a porté atteinte ou dont on doit, à dire d'expert, redouter qu'il porte atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

2. Sont considérés comme présentant un comportement d'agression supérieur à la norme au sens de l'article 25 al. 1 let. c LDCh les chiens dont le comportement indique manifestement un risque raisonnablement non tolérable de blessure par morsure de personnes dans les situations de la vie courante ou dans leur cadre de vie habituel.

3. L'agression est définie comme un acte dont le but apparent est une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou à la liberté d'une personne.

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