Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.31 HHRRDCH CH-FR

Art. 7 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Chiens dangereux - Compétence de prendre les mesures de prévention (art. 24 LDCh)

Police des chiens - Signalement et mesures de protection
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RDCh · Compétence de prendre les mesures de prévention (art. 24 LDCh)

1. La compétence de prendre les mesures prévues à l'article 24 LDCh appartient au conseil communal.

← Art. 6 RDCh Règlement sur la détention des chiens (RDCh) Art. 8 RDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →