Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.31 HHRRDCH CH-FR

Art. 6 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh)

Police des chiens - Signalement et mesures de protection
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RDCh · Chiens trouvés et chiens errants (art. 21 à 23 LDCh)

1. La ou les institutions chargées par l'Etat de recueillir les chiens trouvés ou les chiens errants tentent de rechercher le détenteur ou la détentrice de l'animal qui y est conduit.

2. Lorsqu'un chien trouvé ou un chien errant est signalé à la Police cantonale, celle-ci tente d'en retrouver le détenteur ou la détentrice.

← Art. 5 RDCh Règlement sur la détention des chiens (RDCh) Art. 7 RDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →