725.31
HHRRDCH
CH-FR
Art. 41 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Sécurité
Protection des données personnelles collectées pour le traitement des demandes d'autorisation ou de reconnaissance
Art. 41 RDCh · Sécurité
1. Les personnes appelées à traiter ces données personnelles sont responsables de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.