Art. 4 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Enregistrement - Mise à jour des données

1. Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien a l'obligation d'annoncer à la banque de données, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort de l'animal.

2. Tout nouveau détenteur ou nouvelle détentrice doit s'annoncer auprès de sa commune et fournir les données le ou la concernant. Les autorités communales compétentes saisissent les données et délivrent un numéro ID AMICUS.

3. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le Service) peut procéder aux corrections nécessaires.

4. Les autorités et les communes qui utilisent la banque de données aux fins de perception de l'impôt sur les chiens sont tenues de vérifier les indications y figurant et de signaler au Service les données inexactes.

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