Art. 38 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)

Redevances (art. 45ss LDCh) - Perception et soustraction

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Art. 38 RDCh · Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)

1. Toute soustraction à l'imposition des chiens constatée par l'autorité cantonale ou communale est dénoncée à la préfecture, qui statue sur l'infraction commise.

2. L'amende prononcée est acquise à l'Etat. Elle s'élève à 140 francs au moins et ne peut excéder 400 francs.

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Art. 38 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)

Art. 38 RDCh · Soustraction à l'imposition des chiens (art. 49 LDCh)

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