Art. 37 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Autorités de perception

1. L'imposition des chiens relève de l'Administration des finances. Les préfectures collaborent à l'exécution de certaines tâches.

2. Le service financier cantonal peut être chargé de la perception de l'impôt communal sur les chiens. La provision d'encaissement est fixée à 5 %.