Art. 36 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Chiens nés ou acquis durant l'année

1. La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la perception d'un impôt annuel complet.

2. L'impôt est facturé dans le délai de six mois à dater de la naissance ou de l'acquisition du chien.