Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.31 HHRRDCH CH-FR

Art. 35 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Exonération

Redevances (art. 45ss LDCh) - Impôt communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 RDCh · Exonération

1. Les cas d'exonération prévus à l'article 33 sont également applicables à l'impôt communal.

← Art. 34 RDCh Règlement sur la détention des chiens (RDCh) Art. 36 RDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →