Art. 34 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Exonération (art. 47 LDCh) - Modalités, portée et preuve de l'exonération

1. L'exonération des chiens se fait sur présentation d'une attestation. Celle-ci est délivrée par

a) le Service pour les chiens d'aide et les chiens de prévention des accidents par morsure;

b) un organisme d'utilité publique reconnu par le Service pour les chiens de sauvetage actif;

c) la Police cantonale pour les chiens de police;

d) le Service des forêts et de la nature pour les chiens des gardes-faune, pour les chiens de recherche d'animaux blessés ou morts et pour les chiens de protection des troupeaux.

2. L'exonération concerne l'impôt ainsi que l'émolument visés par les articles 32 et 34.

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