Art. 31 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Justificatif d'imposition (art. 48 LDCh)

1. Un justificatif d'imposition est adressé au détenteur ou à la détentrice de chien simultanément à l'envoi de la facture.

2. Ce justificatif ne déploie ses effets qu'à partir du moment où la facture de l'impôt est entièrement acquittée.