Art. 30 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh)

Redevances (art. 45ss LDCh) - Impôt cantonal

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Art. 30 RDCh · Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh)

1. Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire du canton s'acquitte d'un impôt annuel de 100 francs par animal. Ce montant est payable dans les trente jours à compter de la facturation.

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Art. 30 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Montant de l'impôt (art. 45 al. 1 LDCh)

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