Art. 28 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Chiens errants et chiens non assurés (art. 42 LDCh)

1. L'Etat conclut une assurance responsabilité civile collective couvrant, à titre subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants ou des chiens non assurés. La couverture d'assurance est de 1 million de francs par cas, avec une franchise de 500 francs à la charge de la personne lésée.

2. La prime d'assurance est répartie entre tous les détenteurs et toutes les détentrices de chiens soumis à l'impôt cantonal.