Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.31 HHRRDCH CH-FR

Art. 22 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Agrément - Emoluments

Police des chiens - Reconnaissance et contrôle des éducateurs et éducatrices (art. 34 LDCh)
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RDCh · Emoluments

1. Le Service perçoit un émolument pour les décisions en lien avec l'octroi, le retrait ou la suspension de l'agrément, ainsi qu'avec l'agrément provisoire.

← Art. 21 RDCh Règlement sur la détention des chiens (RDCh) Art. 23 RDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →