Art. 10 Règlement sur la détention des chiens (RDCh) - Consultation de la liste des chiens dangereux (art. 28 LDCh)

1. Sont autorisés à consulter la liste des chiens dangereux

a) le Service;

b) les préfectures;

c) la Police cantonale;

d) les gardes-faune;

e) les communes.

2. L'utilisation des données contenues dans la liste n'est autorisée qu'aux fins de sécurité publique.

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