Art. 9 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Elevage

1. Est considérée comme élevage toute détention de chiens conduisant à leur reproduction, que cette reproduction soit volontairement favorisée - avec ou sans but lucratif - ou non et que le détenteur ou la détentrice soit un particulier ou un éleveur ou une éleveuse professionnel-le.