Art. 7 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Service en charge des affaires vétérinaires

1. Le service en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le Service) est l'unité administrative chargée des questions relatives à la détention des chiens.

2. Il exécute les tâches qui lui sont conférées par la présente loi ou qui lui sont déléguées. Il est notamment à la disposition des personnes qui détiennent des chiens, des victimes et des communes pour prodiguer des conseils; il recueille les plaintes et les signalements de morsures ou de suspicion d'agressivité et prend les mesures de protection prévues par la présente loi.

3. Le Service est l'autorité désignée pour recueillir les annonces de chiens trouvés au sens de l'article 720a du code civil suisse.

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