Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.3 HHGLDCH CH-FR

Art. 61 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LDCh · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 60 LDCh Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →