Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.3 HHGLDCH CH-FR

Art. 6 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Direction en charge de la gestion financière de l'Etat

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LDCh · Direction en charge de la gestion financière de l'Etat

1. La Direction en charge de la gestion financière de l'Etat est chargée de l'imposition des chiens sur le plan cantonal.

← Art. 5 LDCh Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet Art. 7 LDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →