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Art. 58 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Modifications - Loi d'application du code pénal

Dispositions finales
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Art. 58 LDCh · Loi d'application du code pénal

1. La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (RSF 31.1) est modifiée comme il suit

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