Art. 56a Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Droit transitoire - Modification du 8 février 2023 - Cours théorique et évaluation de conductibilité

1. L'évaluation de conductibilité est applicable aux chiens nouvellement détenus nés après l'entrée en vigueur de cette modification.

2. Toutefois, les chiens qui faisaient précédemment l'objet d'une autorisation de détention avec charge sécuritaire en fonction de leur race sont soumis à une évaluation de conductibilité officielle qui doit être faite par le Service dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

3. Les chiens qui faisaient précédemment l'objet d'une autorisation de détention avec charge éducative ou les chiens dont la procédure d'autorisation en fonction de leur race n'est pas terminée sont soumis à une évaluation pratique de conductibilité qui doit être faite par un éducateur ou une éducatrice dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

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