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Art. 55 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - En matière fiscale

Voies de droit
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Art. 55 LDCh · En matière fiscale

1. Les décisions fixant l'impôt cantonal peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée.

2. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

3. La contestation des décisions fixant l'impôt communal est régie par la loi sur les impôts communaux.

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