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Art. 49 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Sanctions pénales

Redevances - Impôt cantonal
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Art. 49 LDCh · Sanctions pénales

1. Toute infraction à l'imposition des chiens est passible, outre le paiement de l'impôt éludé, d'une amende d'un montant maximal de 400 francs par chien.

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