725.3
HHGLDCH
CH-FR
Art. 47 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Exonération
Redevances - Impôt cantonal
Art. 47 LDCh · Exonération
1. Les chiens d'aide, de l'armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d'avalanches et de recherche d'animaux blessés ou morts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt.
2. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'exonération justifiés par l'intérêt public.