Legislator Jurisprudence & Législation
725.3 HHGLDCH CH-FR

Art. 47 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Exonération

Redevances - Impôt cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LDCh · Exonération

1. Les chiens d'aide, de l'armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d'avalanches et de recherche d'animaux blessés ou morts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont exonérés de l'impôt.

2. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'exonération justifiés par l'intérêt public.

← Art. 45 LDCh Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet Art. 48 LDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →