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Art. 45 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Principe

Redevances - Impôt cantonal
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Art. 45 LDCh · Principe

1. Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire du canton doit s'acquitter d'un impôt cantonal annuel par animal, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. Toutefois, cet impôt ne peut excéder 200 francs.

2. L'Etat facture un émolument, lequel peut inclure la prime d'assurance responsabilité civile conclue en application des articles 40 et 42.

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