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Art. 44e Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Procédure et infractions aux dispositions d'exécution

Sanctions pénales
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Art. 44e LDCh · Procédure et infractions aux dispositions d'exécution

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

2. ...

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