Art. 41 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Marque de contrôle

1. Si aucune assurance collective n'est conclue, le signe distinctif ou le justificatif prévu par l'article 48 n'est délivré que sur présentation d'une attestation d'assurance indiquant que le détenteur ou la détentrice est assuré-e pour la durée de validité de la marque et que la prime d'assurance a été acquittée.