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Art. 4 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Direction en charge des affaires vétérinaires

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Art. 4 LDCh · Direction en charge des affaires vétérinaires

1. La Direction en charge des affaires vétérinaires (ci-après: la Direction) exerce la surveillance de l'application de la présente loi et toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité administrative.

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