Legislator Jurisprudence & Législation
725.3 HHGLDCH CH-FR

Art. 39 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Principe

Assurance responsabilité civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LDCh · Principe

1. Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile qui couvre les prétentions des personnes lésées pour les préjudices causés par son chien. Le Conseil d'Etat détermine la couverture minimale d'assurance. L'article 40 est réservé.

← Art. 38 LDCh Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet Art. 40 LDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →