725.3
HHGLDCH
CH-FR
Art. 39 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Principe
Assurance responsabilité civile
Art. 39 LDCh · Principe
1. Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile qui couvre les prétentions des personnes lésées pour les préjudices causés par son chien. Le Conseil d'Etat détermine la couverture minimale d'assurance. L'article 40 est réservé.