Art. 38 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Impact sur les cultures, les animaux de rente, les animaux de compagnie, la faune et l'environnement

1. Le détenteur ou la détentrice veille à ce que son chien ne porte pas préjudice aux exploitations agricoles, aux animaux de rente, aux animaux de compagnie ou à la faune et à la flore sauvages.

2. Le Conseil d'Etat détermine la procédure d'annonce de dégâts aux cultures, aux animaux de rente ou à la faune et à la flore sauvages. Il édicte également les restrictions auxquelles sont soumis les détenteurs ou détentrices de chiens dans les cultures et les espaces naturels.

3. La législation sur la chasse est réservée.

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