Art. 36 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Interdiction de certaines pratiques

1. Il est interdit

a) de provoquer un comportement agressif du chien;

b) d'entraîner un chien à se suspendre par la gueule à un arbre ou à un autre support;

c) d'incommoder des passants et des passantes avec un chien.

2. L'interdiction prévue à l'alinéa 1 let. a n'est pas applicable aux chiens utilisés, lors des entraînements et des interventions, par la police, la douane, l'armée ainsi que les agents ou agentes de sécurité autorisés à utiliser un chien conformément au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.

3. Les chiens utilisés selon l'alinéa 2 ne peuvent être transmis à d'autres détenteurs et détentrices sans autorisation du Service.

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