Art. 31 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Obligations des éleveurs et des éleveuses, des commerçants et des commerçantes - Devoir d'information

1. Les éleveurs et éleveuses de chiens ainsi que les commerçants et commerçantes informent la personne qui acquiert un chien des besoins de celui-ci et des conditions dans lesquelles il doit être détenu; ils vérifient si cette personne a la capacité de détenir un chien. A défaut, ils doivent refuser d'aliéner l'animal.