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Art. 30 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse

Police des chiens - Mesures de prévention
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Art. 30 LDCh · Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse

1. Les communes peuvent, par un règlement, délimiter des espaces interdits aux chiens ainsi que des zones dans lesquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Elles pourvoient, au besoin, à leur signalisation.

2. Ces restrictions ne sont pas applicables aux chiens d'aide ni aux chiens utilisés lors des interventions de la police, de la douane, de l'armée ainsi que des agents ou agentes de sécurité autorisés à utiliser un chien conformément au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.

3. Une commune ne peut rendre le port de la laisse obligatoire sur tout son territoire.

4. La législation sur la chasse est réservée.

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