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Art. 3 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Conseil d'Etat

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Art. 3 LDCh · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution de la présente loi et remplit les autres tâches qui lui sont expressément attribuées par la loi.

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