Art. 28a Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Cours théorique et évaluation de conductibilité

1. Les nouveaux détenteurs et nouvelles détentrices doivent suivre un cours théorique obligatoire avant la détention du chien.

2. Tout chien nouvellement détenu est soumis à une évaluation pratique de conductibilité. En cas d'échec à l'évaluation de conductibilité, le Service peut ordonner des mesures éducatives ou de sécurité publique. L'article 27 al. 1 est applicable par analogie.

3. Le Service peut prendre les mesures prévues à l'article 27 si le cours théorique obligatoire n'a pas été suivi ou si le chien nouvellement détenu n'a pas été soumis à une évaluation pratique de conductibilité.

4. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités et les dérogations possibles.

5. Les frais y relatifs sont à la charge du détenteur ou de la détentrice.

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