Art. 28 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Liste des chiens dangereux

1. Le Service tient à jour une liste des chiens ayant fait l'objet d'un signalement au sens de l'article 25.

2. Le détenteur ou la détentrice habituel-le d'un chien dangereux annonce au Service, dans les dix jours, toute naissance issue du chien en question.

3. Le Conseil d'Etat règle l'accès aux données contenues dans la liste ainsi que leur utilisation.

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