Art. 27 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens dangereux - Mesures du Service

1. Le Service prend les mesures appropriées aux circonstances. Il peut notamment

a) ordonner, également pendant l'enquête, le séquestre et le placement en fourrière d'un chien dangereux;

b) exiger un examen de dépistage des troubles comportementaux du chien;

c) contraindre un détenteur ou une détentrice à suivre des cours d'éducation;

d) désigner la ou les personnes qui peuvent emmener le chien hors du lieu de détention;

e) ordonner le port de la muselière ou de la laisse pour toute sortie;

f) interdire de dresser le chien à la défense et de l'utiliser à cette fin;

g) ordonner le déplacement temporaire du chien dans un foyer ou un refuge pour animaux ou dans un autre lieu approprié à sa détention;

h) prononcer une interdiction de détention, de commerce ou d'élevage;

i) ordonner la stérilisation ou la castration du chien;

j) ordonner l'euthanasie du chien.

2. Le Service peut requérir l'aide de la police.

3. Les frais d'exécution des mesures prises par le Service sont mis à la charge du détenteur ou de la détentrice du chien.

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