Art. 26 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens dangereux - Enquête et expertise

1. A réception d'un signalement, le Service fait une enquête. Il contrôle ou fait contrôler le chien et les conditions dans lesquelles celui-ci est détenu.

2. Tout chien ayant blessé une personne par morsure fait l'objet d'une expertise. Le Service peut également soumettre à expertise un chien suspect d'agressivité.

3. La personne qui détient le chien est tenue de donner au Service les renseignements relatifs à l'origine du chien faisant l'objet d'une enquête ou d'une expertise.

4. Elle supporte en principe les frais d'enquête ou d'expertise.

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