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Art. 25 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens dangereux - Signalement

Police des chiens - Signalement et mesures de protection
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Art. 25 LDCh · Signalement

1. La commune concernée, les médecins, les vétérinaires et les agents et agentes de la force publique, les éducateurs et éducatrices canins sont tenus de signaler au Service tout chien

a) ayant blessé une personne;

b) ayant gravement blessé un animal;

c) présentant des signes d'un comportement d'agression supérieur à la norme.

2. Le Service recueille également les plaintes de la population ainsi que des victimes d'agressions canines.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2020 31 · fr (Art. 25 Abs. 1 lit. a HHG)
Dog Owner Warning Upheld Due to Insufficient Recall Control Following Non-Aggressive Bite Incident
Cited as the basis obligating doctors to report dog bite injuries to the LSVW.